CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

version en vigueur au 26/04/2025

 

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement et d’utilisation des abonnements proposés par COMCARAÏBES, exploitant du réseau professionnel privé Comcaraibes.com

 

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

 

 

2. Prestations proposées

 

La formule Membre simple (gratuit) donne accès aux services suivants :

• Création d'un profil sur le réseau

• Accès à l'annuaire professionnel public

• Participation aux groupes thématiques

• Accès aux événements et ateliers du réseau

La formule Membre Pro (159€/an) donne accès aux services suivants :

• Tout ce qui est inclus dans la formule Membre simple

• Une page professionnelle dédiée sur le site

• Un article de blog mensuel rédigé et publié pour vous

• Visibilité renforcée dans l'annuaire professionnel

• Création et publication d'événements sur le réseau

• Adhésion à l'association

La souscription à la formule Membre Pro inclut une adhésion annuelle à l'association COMCARAÏBES, d'une valeur de 30€. Cette adhésion est prise en charge et offerte par la plateforme au nom du membre. Elle est activée automatiquement à la validation de l'abonnement et confère au membre les droits statutaires liés à la qualité d'adhérent de l'association.

​

​

3. Tarification

 

Les abonnements sont proposés selon deux formules :

 

• Formule Membre simple : gratuite, sans engagement

• Formule Membre Pro : abonnement annuel de 159€, engagement sur 12 mois, paiement unique

 

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et sont hors taxes (HT),

l’Association COMCARAÏBES n’étant pas assujettie à la TVA en vertu de son statut.

 

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site.

 

L’Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la souscription.

 

 

4. Modalités de paiement

 

Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement en ligne via :

 

• Stripe (carte bancaire)

• PayPal

 

Les conditions d’utilisation de ces prestataires s’appliquent en complément des présentes CGV.

 

L’abonnement est effectif à compter de la confirmation du paiement.

 

 

5. Engagement et renouvellement

 

• Formule Membre simple : gratuite et sans engagement, résiliable à tout moment.

• Formule Membre Pro : engagement ferme d'un an, paiement unique de 159€, sans possibilité de résiliation anticipée.

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel pour éviter le renouvellement automatique.

• Toute période entamée reste entièrement due et aucun remboursement n'est possible, même en cas d'utilisation partielle.

 

6. Absence de droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

 

En validant la souscription, l’Utilisateur accepte expressément que l’exécution commence immédiatement, et renonce à son droit de rétractation.

 

 

7. Suspension et résiliation

 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur (notamment non-paiement ou non-respect des CGU), l’Association COMCARAÏBES pourra suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis ni remboursement.

 

 

8. Responsabilité

 

L’Association COMCARAÏBES n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au bon fonctionnement des services.

Elle ne saurait être tenue responsable :

 

• En cas de défaillance des prestataires de paiement

• En cas d’indisponibilité temporaire du Site

• En cas d’usage abusif ou frauduleux du compte par l’Utilisateur

 

 

9. Modification des CGV

 

COMCARAÏBES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la souscription.

 

 

10. Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

 

Document mis à jour le : 26/04/2025

​